Dernière mise à jour : 17 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Guide Stratégique Marchand de Biens » (ci-après « le Guide ») proposé sur le site flipimmo.fr (ci-après « le Site ») par RBP Corp, société de droit américain (C-Corporation, Delaware) (ci-après « le Vendeur »).
2. Vendeur
- Dénomination sociale : RBP Corp
- Forme juridique : C-Corporation (Delaware, USA)
- Siège social : 251 Little Falls Drive, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA
- Contact : contact@flipimmo.fr
3. Produit
Le Guide est un document numérique au format PDF, personnalisé selon les informations fournies par l'acheteur (région, capital, expérience, objectifs). Il comprend 7 chapitres couvrant : analyse de profil, marché régional, stratégie financière, plan d'action, formation/checklist, erreurs à éviter, et ressources.
Le Guide est généré par intelligence artificielle à partir des données fournies par l'acheteur. Il constitue un outil d'information et ne saurait se substituer à un conseil professionnel personnalisé (notaire, expert-comptable, avocat).
4. Prix
Le prix du Guide est indiqué en euros TTC sur la page de commande. Le prix en vigueur au moment de la validation de la commande est le prix applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande et paiement
La commande est passée en ligne sur le Site. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est considérée comme validée au moment de la confirmation du paiement par Stripe.
6. Livraison
Le Guide est livré par email à l'adresse indiquée par l'acheteur, sous forme de pièce jointe PDF. Le délai de livraison est de 2 à 10 minutes après confirmation du paiement. En cas de problème technique, le Vendeur s'engage à relivrer le Guide sous 24 heures ouvrées.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément que la génération et la livraison du Guide commencent immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Garantie satisfaction : Néanmoins, si le Guide ne répond pas aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut contacter le Vendeur à contact@flipimmo.fr dans un délai de 30 jours pour obtenir un remboursement intégral, sans condition.
8. Propriété intellectuelle
Le Guide est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive. Toute reproduction, revente, distribution ou mise à disposition à des tiers est interdite.
9. Responsabilité
Le Guide est fourni à titre informatif et éducatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par l'acheteur sur la base des informations contenues dans le Guide. Les données de marché présentées sont indicatives et basées sur des sources publiques.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
11. Service client
Pour toute question relative à votre commande : contact@flipimmo.fr
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur.
Médiation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.